Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor : 2.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

DECIDE : Article 1er : La société SFR est déchargée de la somme de 19 840 euros.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

pour le site qu'elle exploite à Crêts-en-Belledonne ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à Mme G et à la société MACIF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes : 1°

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». 3.

2.

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 19 avril 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".