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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
Par un courrier du 7 juin 2022, Mme B a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2001400_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue
1ère chambre
DTA_2200185_20250505
5 mai 2025
Selon les dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202258_20240130
30 janvier 2024
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".
Reconduites à la frontière
DTA_2502700_20250909
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412521_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas
CHAMBRE 2
DTA_2200948_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : / (...) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales (...) ».
7ème Chambre
DTA_2110075_20260127
27 janvier 2026
des services d'incendie étant une prérogative de la commune conformément aux dispositions de l’article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité de la commune de Bessancourt
5ème chambre
DTA_2107559_20230725
25 juillet 2023
Par dérogation à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, et en application de l'article 2 du décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014, le silence gardé pendant deux mois
DTA_2001192_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 avril 2020, le tribunal administratif de Nice a transmis en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative
2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
mai 1955 modifié ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB () ". 22.
DTA_2200768_20251203
3 décembre 2025
Par suite, en prenant l’arrêté attaqué, le président syndic de la commission syndicale du Pays de Soule a méconnu les articles L. 5222-1 et L. 5222-2 du même code.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309267_20250709
9 juillet 2025
231 ter du code général des impôts d'une surface inférieure à 2 500 m² ; -l'administration a déjà admis que cette surface était exonérée de taxe pour les années 2019, 2020, 2023 et 2024.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2101254_20221103
3 novembre 2022
146,05 euros au profit du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
4ème Chambre
DTA_2108599_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
2ème chambre
DTA_2101776_20220913
13 septembre 2022
) de condamner l'Etat au versement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2001589_20230221
21 février 2023
231 du code général des impôts.
5ème Chambre
DTA_2102200_20221213
13 décembre 2022
et 241 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317489_20250701
1 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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