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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 8
DTA_2303721_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202018_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la réduction de l'imposition. " 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202802_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502227_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308525_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912384_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200624_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : ()
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010551_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - le deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu dans la mesure où la caisse des allocations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003665_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement que la pénalité de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à celle de 40 % de l'article
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2211957_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En troisième lieu, il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304168_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002615_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, pris pour la transposition des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977
Source officielleJuge social
DTA_2100561_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que : - la somme mise en recouvrement n'était pas exigible compte tenu de l'effet suspensif du recours qu'il a formé sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2303542_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2110158_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci (). / La créance peut être remise ou réduite
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2304803_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « Le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré, pendant une période A... durée déterminée, pour : 1° A... personne isolée assumant la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La requérante soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est fondée à solliciter la remise des indus en cause en vertu des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305192_20250204
4 février 2025
4 février 2025
O R D O N N E : Article 1er er : La requête de la SAS Vision des Batignolles est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201030_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles: " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent,
Source officielle4ème chambre
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 262 du même code : « I.
Source officiellePage 19 sur 161