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850 résultats pour « Article 321-105 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2500092_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A, il résulte des circonstances particulières de l'espèce que la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2009438_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202843_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100911_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Le délai de prescription de l'action en recouvrement des créances litigieuses est de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil. 14.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004182_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique dispose que : " Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203819_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203820_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203821_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code. ".

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2122267_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202912_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200494_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100479_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103843_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Valence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

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TA

1ère chambre ter

DTA_2000529_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205415_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

109 et de l’article 110 du code général des impôts.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310596_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761- 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, lequel renonce par avance à percevoir la part contributive

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TA

3ème chambre

DTA_2400453_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par

Source officielle

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