Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300766_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, en application des dispositions précitées de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, M.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts en se fondant sur la minoration du chiffre
Source officielle1ère chambre
DTA_2301561_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300473_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021791_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2312918_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, ce mémoire, ne faisant état d'aucun élément nouveau survenu postérieurement à cette clôture de l'instruction, n'a pas été examiné
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2403379_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A que son dossier a été transmis au procureur de la République de bordeaux en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Par la présente requête, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100268_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204245_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Peisey-Nancroix la somme de 3 600 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) de mettre à la charge de la commune de Changé la somme de 3 000 euros à verser à leur conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406929_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
3 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410396_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A, représenté par Me Abena Owono, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2004421_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officiellePage 19 sur 309