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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D É C I D E : Article 1er : L'état versera à la société Staples France - Jpg Sas, la somme de 42 163, 98 euros en réparation de ses préjudices assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin
Source officielle4ème chambre
DTA_2202534_20250224
24 février 2025
24 février 2025
départementaux d'incendie et de secours et l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ne régit pas les risques encourus par le personnel du service de lutte contre l'incendie et de secours ; d'autre part
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
des articles R3.1 à R3.3 du règlement du plan de prévention des risques " incendie de forêt " - ne peuvent qu'être infondés. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours du Calvados est condamné à verser à Mme E C la somme de 4 142,54 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 octobre
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2401924_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
E... et 1 093 euros à Monsieur A... E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503186_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
E F, - 42 rue Bourbon, appartenant en copropriété à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2202610_20260227
27 février 2026
27 février 2026
E...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106694_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513006_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête du Sdis de la Corrèze est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100470_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001503_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l’article L. 1424-42 de ce même code dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « (…) Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306593_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400597_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 122-2 du code de l'environnement n'ont pas à remplir la condition d'urgence : en l'espèce, le projet relève de la rubrique 42 de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et une évaluation
Source officielle7ème chambre
DTA_2102277_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2302901_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'article L. 1424-1 du même code prévoit que le SDIS comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe notamment aux missions de secours
Source officiellePage 19 sur 111