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49 437 résultats pour « Article 8-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307641_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2203746_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2205212_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser la somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2112182_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

de la résiliation du marché ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2413001_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218713_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; -elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

27 février 2014 et BOI-CF-PGR-10-10 du 6 juillet 2016, au demeurant postérieures à l'année d'imposition en litige, dès lors que la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 80 A ne s'étend pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le permis de construire n'a pas été affiché ; - il a été accordé en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 du code

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507042_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301569_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507631_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200912_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300318_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

En second lieu, l'article L. 134-2 du code forestier prévoit que : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2306716_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200718_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102337_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

JU MW (4)

DTA_2306557_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Source officielle

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