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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123259_20240319
19 mars 2024
31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, cette même proposition de rectification mentionne l'article 208 de l'annexe 2 au code général des impôts, la date limite du 31 décembre 2017, avant
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500115_20250303
3 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa
Juge unique chambre 5
DTA_2205873_20250121
21 janvier 2025
Le président par intérim du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt () si une décision de justice le précise ". 21.
7ème chambre
DTA_2105981_20231229
29 décembre 2023
l'article 30-2, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur d'académie, après avis de la commission administrative paritaire compétente, selon des orientations définies par le ministre
1ère Chambre
DTA_2112284_20241119
19 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
6ème chambre
DTA_2301953_20260224
24 février 2026
B... au tableau d’avancement au grade de la hors classe à compter de l’année 2019. En ce qui concerne la dépression alléguée comme imputable à l’administration : Si M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2311042_20260310
10 mars 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
de société qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017 ; 2°)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2400343_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2104245_20230704
4 juillet 2023
dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".
DTA_2007467_20240710
l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2200207_20230613
13 juin 2023
2017 et 2018 ; 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2206804_20250520
20 mai 2025
pour l'exercice d'activités de recherche ; ils doivent donc être exonérés de taxe sur les bureaux en application de l'article 231 ter, V 2° bis A du code général des impôts, ainsi qu'en application de
6ème Chambre
DTA_2201835_20251222
22 décembre 2025
Si l’arrêté du 24 mai 2022 a rectifié des erreurs contenues dans le tableau annexé à l’arrêté du 31 décembre 2021, qui précise le nom des propriétaires et la surface de leurs propriétés, M.
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