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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501693_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501697_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501699_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501677_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2413638_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201298_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104125_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Article 4 : L'Etat versera à la SCI CC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218806_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218527_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301790_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415612_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100928_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005163_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

survenu sur le pont Albertin à Grignon le 13 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de la société GRDF une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406258_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101731_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Selon l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004035_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que () les incendies de forêt () /

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104458_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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