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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203610_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205530_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
des risques naturels d'inondation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme'; * les documents fournis au titre des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme sont insuffisants
Source officielle1ère chambre
DTA_2001395_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
gestion au titre des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2216319_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200462_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et est entachée d'un vice de procédure ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article 152-3 du code de l'urbanisme, de l'article 2.1
Source officielle4ème chambre
DTA_2106223_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205543_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
Source officielle10ème chambre
DTA_2012432_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'urbanisme dès lors que le projet nécessite un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ; - il a été obtenu par fraude au regard de l'article L. 122-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105947_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101264_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code./ Elle peut également lui demander des justifications
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313498_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005271_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
elle méconnait les dispositions de l'article L. 121-8 et L. 121-10 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106634_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. " Aux termes de l'article 279 du même code : " La
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
3 000 euros soit mise à la charge de Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2107205_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en
Source officiellePage 19 sur 38