. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision du 3 septembre 2025 qui leur a été signifiée par le service du « portail famille » de la communauté de communes Val Guiers

Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour pour ce même motif, régulièrement renouvelé jusqu'au 1er novembre 2023.

C B et Mme E D, représentés par Me Guy-Favier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : Sur l'urgence : - la délibération attaquée la prive du bénéfice de l'admission au concours interne de l'Institut national du service public ; - elle n'a aucune garantie de succès

professionnelle hors tableau ; - compte-tenu de l'impossibilité d'aménager son poste ou de procéder à son reclassement, elle fait l'objet d'un placement en retraite anticipée pour invalidité ; - si elle a bénéficié

B a bénéficié d'un renouvellement de son congé de longue durée pour maladie pour une affection non survenue du fait ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions sur les périodes successives du 10 janvier

E et Mme A, la première nommée ayant qualité de représentant unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SCP Jakubowicz, Mallet-Guy et associés

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Guy-Favier, avocat de M. D, - les observations de Me Laurent, avocat de M. C. Considérant ce qui suit : 1.

E produit les attestations de scolarité du directeur de l'école élémentaire spécialisée René Guy Cadou à Orléans, en date du 25 janvier 2022, pour la période du 3 septembre 2002 au 4 juillet 2006, de la

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juillet 2020. Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire en défense a été enregistré le 22 avril 2025 pour la société Billiet, par maître Le Gue, avocat.

Un mémoire en défense a été enregistré le 18 avril 2025 pour la société CMIDF, par maître Le Gue, avocat.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gueye, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de

de l'article 7 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 exclusivement fondée sur la circonstance qu'elle était auparavant une agente contractuelle et non une fonctionnaire, seule susceptible de bénéficier

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

juillet 2023 par lequel le maire de Lavérune s’est opposé à la déclaration préalable n° DP 34 134 23 M0040 portant sur la modification d’une station de radiotéléphonie, sur un terrain situé lieu-dit Le Gua

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Gueye, représentant M.