Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2109196_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
que l'amortissement linéaire des immobilisations incorporelles soit calculé sur vingt-deux mois, correspondant à la durée d'exploitation d'une œuvre audiovisuelle indiquée dans l'instruction référencée BIC-AMT
Source officielle3ème chambre
DTA_1903204_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % des dépenses de personnel mentionnées à la première phrase du b et au b bis
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
une rémunération statutaire, doivent être inscrites en charges déductibles du résultat comptable conformément aux articles 511-1 et 511-2 du plan comptable général ; - l’instruction administrative BOI-BIC-BASE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600490_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture de l’établissement à l’enseigne « Big
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301567_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
imposée par la nomenclature du plan comptable général ; - il appartient à l’administration de rectifier la méthode comptable pour déterminer les résultats de son activité en application de la doctrine BOI-BIC-BASE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301569_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
pas été destinataire de la proposition de rectification de la SNC ; En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : - à titre principal, en application des dispositions du II de l'article 238 bis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administration a refusé la déduction de provisions pour dépréciation du fonds de commerce, passées au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; - elle est fondée à invoquer l’instruction référencée BOI-BIC-PROV
Source officielle10ème chambre
DTA_2212464_20260227
27 février 2026
27 février 2026
administration fiscale en cas de rehaussement, si elle lui est favorable ; - l’activité para-hôtelière qu’ils exercent n’entre pas dans la définition des locations de meublés de tourisme au sens du a bis
Source officielle3ème chambre
DTA_2204121_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
exercices consécutifs, elle était en droit de bénéficier du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et peut se prévaloir en ce sens de l'application du paragraphe 140 du BOI-BIC-RICI
Source officielle6ème chambre
DTA_2207348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Fabrique de Communs, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du collège territorial de second examen de Lyon émis le 22 juin 2022 lui refusant le bénéfice du régime fiscal prévu aux articles 200 et 238 bis
Source officielle1ère chambre
DTA_2200590_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
des revenus distribués ; - ils sont fondés à se prévaloir de la réponse ministérielle du 25 janvier 1993 au député Godfrain (AN, p. 286, n° 58282), du paragraphe 110 de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le plafonnement de la base éligible au crédit d'impôt doit être calculé toutes taxes comprises ; - les instructions référencées BOI-BIC-RICI
Source officielle2ème chambre
DTA_2201080_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf ; (…) / 3° bis
Source officielle6ème chambre
DTA_2107988_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient qu' elle exerce une activité industrielle au sens du h du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et des § 20 et 30 du BOI-BIC-RICI-10-10-40-20160601 dès lors qu'elle exerce
Source officielle1ère chambre
DTA_2102666_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'administration fiscale ne pouvait légalement rejeter la comptabilité au motif qu'elle a été présentée sous format papier ni se fonder, pour ce faire, sur sa doctrine contenue au paragraphe 390 du bulletin BOI-BIC-DECLA
Source officielle4ème chambre
DTA_2100464_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle soutient que : - elle est éligible au crédit d'impôt recherche " nouvelles collections " en vertu de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI-10-10-40 ; - l'administration a formellement
Source officielle4ème chambre
DTA_2101562_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
critère de la réalisation d'au moins 25 % du chiffre d'affaires au sein de la zone franche urbaine ; - il remplit les conditions d'exonération prévues par la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHAMP
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002147_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
recherche demandé ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-BIC-RICI
Source officielleChambre 1
DTA_2001975_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A n'a pas été transférée ; - ils sont bien fondés à se prévaloir de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 n°20 et 30 et de la réponse Louwagie AN publiée le 11 août 2015 page 6170, n° 69794
Source officielle4ème chambre
DTA_2109634_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
afférents à la fabrication ; pour les besoins de son activité, elle dispose d'immobilisations corporelles et incorporelles importantes ; - les dispositions de la documentation administrative référencée BOI-BIC-RICI
Source officiellePage 19 sur 57