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sont applicables à cette cotisation ; - les surfaces de son local affectées aux boxes de chevaux doivent être imposables selon le tarif applicable à une autre catégorie de local professionnel que celle

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3ème chambre

DTA_2103647_20221216

Administratif

16 décembre 2022

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie de plus de deux ans de vie commune avec son époux de nationalité française et que cette vie commune n'a jamais cessé

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Reconduite à la frontière

DTA_2502850_20250326

Administratif

26 mars 2025

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a cessé

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2ème chambre

DTA_2500835_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement

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1ère chambre

DTA_2301040_20251218

Administratif

18 décembre 2025

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de celle-ci. (…) ».

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Juge unique 8

DTA_2301069_20241104

Administratif

4 novembre 2024

paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement sociale, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle

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Reconduites à la frontière

DTA_2301100_20230222

Administratif

22 février 2023

communs établis de 2019 à 2022 au titre des revenus des années 2018 à 2021, et une attestation d'assurance au titre du contrat habitation du 4 juillet 2020, que la vie commune avec son époux n'a pas cessé

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4ème chambre

DTA_2301251_20250514

Administratif

14 mai 2025

Il soutient que : - il a cessé son activité de débit de boissons au cours de l'année 2022 et la CFE doit être calculée au prorata temporis de cette dernière ; - seul son comptable consultait le compte

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2ème Chambre

DTA_2305431_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Si elle a été unie par un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français avec lequel elle aurait commencé à vivre à compter de décembre 2017 ou mai 2018, la vie commune a cessé au plus tard le

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7ème Chambre

DTA_2212746_20250310

Administratif

10 mars 2025

La société Rohana a cessé toute activité au 31 décembre 2018, comme en atteste son extrait K bis, et a clôturé ses opérations de liquidation, sa radiation du registre du commerce et des sociétés étant

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514524_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Eu égard à son objet, une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme cesse de produire ses effets, quelle que soit la durée du sursis qu’elle indique

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1ère chambre

DTA_2005531_20221110

Administratif

10 novembre 2022

soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la signataire de la décision attaquée n'avait pas compétence pour ce faire dès lors que l'auteur de la délégation produite en défense avait cessé

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Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102770_20230131

Administratif

31 janvier 2023

du mois de septembre 2019, elle a actualisé tous les mois sa situation auprès de Pôle Emploi ; - Pôle Emploi a continué à lui verser l'allocation de solidarité spécifique deux mois après qu'elle a cessé

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1ère chambre

DTA_2001319_20220701

Administratif

1 juillet 2022

Il soutient que si sa précédente société, qui était une épicerie, a cessé son activité en 2015, une autre société, constituée pour une vedette de pêche, a vu le jour en février 2019 avec le même numéro

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301871_20230320

Administratif

20 mars 2023

Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales des Yvelines a cessé de lui verser le revenu de solidarité active à la suite d'une décision du 28 octobre 2022 ; - il a refait une demande de

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306557_20230522

Administratif

22 mai 2023

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a suspendu son référencement pour une durée de six mois, cessé

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204631_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Ils soutiennent que : Sur la condition d'urgence : la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le centre hospitalier régional de Metz-Thionville a cessé de façon progressive de réaliser les soins

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601212_20260223

Administratif

23 février 2026

Aux termes de l’article 9 du décret du 30 janvier 2009 visé ci-dessus : « L'indemnité temporaire cesse d'être due lorsque le bénéficiaire quitte définitivement le territoire.

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