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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300825_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés. / Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial qui devra être présenté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307441_20230624

Administratif

24 juin 2023

24 juin 2023

Elle rappelle que l'intéressé a tenté vainement, faute de disposer de son titre de séjour, de déposer sa demande de changement de statut une fois qu'il a obtenu son diplôme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204042_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

décret fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires quelle que soit la destination. / Il s'applique notamment aux changements

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001649_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que ce changement d'affectation porterait atteinte aux droits et prérogatives que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106809_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La circonstance que le changement d'affectation emportant changement de résidence administrative, s'accompagne d'un éloignement géographique de son domicile n'est pas en elle-même de nature à établir l'intention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000141_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2307892_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de changement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2507019_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

de changement d’affectation entre établissements de même nature, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2107613_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Elle soutient que son changement de situation familiale est intervenu en août 2020 et ne peut donc pas justifier une réévaluation de ses droits depuis le 1er janvier 2019 comme l'a fait la Caisse pour

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2417986_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

F... ont sollicité, le 11 janvier 2023, le changement de patronyme de leurs enfants mineurs A... et C... « F... D... » en « F... ».

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501807_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Le 26 juin 2024, elle a sollicité auprès de la préfecture des Vosges le changement de son statut d’« entrepreneur/profession libérale » en « salarié ».

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301713_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle soutient que la base de calcul de la taxe est erronée dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte du changement d'affectation des locaux consécutif à l'arrêt de l'exploitation du golf

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2304775_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2401711_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Elle soutient que la base de calcul de la taxe est erronée dès lors que l'administration fiscale n'a pas tenu compte du changement d'affectation des locaux consécutif à l'arrêt de l'exploitation du golf

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207979_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle demande également à ce que l'EPSNF soit condamné à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis résultant de son changement d'affectation.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2122058_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il soutient que : - les moyens invoqués par Mme D relativement au changement de nom ne sont pas fondés ; - la demande de changement de prénom doit être faite devant l'officier d'état civil et, en cas

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2308416_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements

Source officielle
TA

Magistrat Courret

DTA_2001572_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur la nouvelle évaluation suite au changement de consistance et d'affectation : 2.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2314000_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par un arrêté du 14 décembre 2022, la maire de Paris n'a pas fait opposition à ce changement de destination.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510123_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

par lequel le préfet des Yvelines a délivré au département des Yvelines un permis de construire à titre précaire pour une durée de dix ans en vue de l'installation de 22 bâtiments modulaires et un changement

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CHENG, Hélène

SIREN 850003385Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

02/09/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE MEDICALE DR CHENG PERSAN

SIREN 931154751Greffe du Tribunal de Commerce de pontoise

31/08/2026

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Modifications diverses

SCI CHENG

SIREN 534633920Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Cayenne

30/08/2026

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Ventes et cessions

MAISON CHU YI, Ju, Chengmo

SIREN 104720750Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 63, rue Desnouettes 75015 PARIS par acte SSP du : 16.7.26 Enregistré à SIE : Paais 6 le : 17.7.26 dossier 2026 00025215 référence 7544P61 2026 A 03516 Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce. . Précédent exploitant et propriétaire : JU Chengmo - RCS 808 696 629 PARIS

23/08/2026

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