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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2307286_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture du Vaucluse, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Vaucluse du 23 février 2022, publié le 25 février 2022 au recueil des actes
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300367_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs, la préfète de Vaucluse a accordé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304202_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203930_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture, qui disposait, aux termes de l'arrêté n° 84-2022-09-01-000005 de la préfète de Vaucluse du 1er septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs
Source officielle8ème chambre
DTA_2204680_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un arrêté du 24 mai 2022, dont M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203888_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un arrêté du 13 avril 2022, dont M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000610_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001154_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 du décret n°2003-532 du 18 juin 2003 en ce qui concerne le respect des proportions résultant de l'arrêté
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301008_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Christian Vedelago, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Ardennes à l'exception de certains actes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305530_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Christian Guyard, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse.
Source officielleZUPAN David
DTA_2201415_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Marie-Christine Betting, secrétaire générale adjointe, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet en vertu d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101414_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient que : - les arrêtés litigieux ne sont pas motivés en droit ; - ces arrêtés méconnaissent l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100809_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne comporte pas de considération de droit ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le permis
Source officielleChambre 3
DTA_2400782_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A demande l'annulation de cet arrêté. Sur la décision d'expulsion : 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, le préfet de la Meuse a donné délégation de signature à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300226_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2000890_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par l'arrêté du 29 décembre 2021, le maire de cette commune lui a délivré le permis sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100731_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par arrêté du 9 décembre 2020, la maire de la commune de Valdeblore a accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506120_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B A, ressortissant camerounais ayant pour avocat Me Alain Christian Monkam, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ce permis a été prorogé par un arrêté du 23 décembre 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001427_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le requérant soutient que l'arrêté litigieux a été pris sans être précédé de la procédure contradictoire qui était obligatoire dès lors que l'arrêté attaqué, qui lui a été notifié le 27 octobre 2020, doit
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