Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le ministre de la défense et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Me Christophel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Christophel

titre de l'année 2020, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 13 octobre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés individuels de nomination des agents Ronan N, Pierre-Henri S, Mickael M, Christophe

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune du Verdon-sur-Mer demande sa mise hors de cause.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 3 juillet 2023 à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

C A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Une copie du jugement sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 23 novembre 2022.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

médecin de l'OFII, conformément aux dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'agent qui a mené l'entretien n'était pas qualifié pour mener

F C, représenté par Me Christophe Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française

Christophe, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Christophe Michel, - et les observations de Me Gangloff, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Christophe Michel, - et les observations de Me Sabatakakis représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Christophe Michel, - et les observations de Me Dole, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.M.

B A, représenté par Me Christophel, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

A B, représenté par Me Christophel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 23 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M. Julien Iggert, président, M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.