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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507002_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Le " collectif citoyens Gandrange-Boussange Debout !
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411121_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 du préfet des Hauts-de-Seine qui lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206532_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
au 15 décembre 2018 et du 17 au 22 décembre 2018 ; - les conditions posées par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies, en ce que ces évènements sont constitutifs des délits
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213727_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A B, représenté par le cabinet Deloitte Société d'Avocats, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503975_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B saisit le tribunal de sa contestation d'un rappel à la loi qui lui a été notifié le 18 janvier 2021 par le délégué du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille pour un délit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600310_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle soutient que l’acte qu’elle a commis ayant mené au retrait de son permis de visite, à savoir, le délit de remise de produits stupéfiants à l’occasion d’une visite au parloir, a été commis il y a quelques
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402565_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500336_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2523322_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
administrative, d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui accorder un rendez-vous afin de lui permettre de consulter les éléments d’appréciation portés contre lui, susceptibles de caractériser le délit
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205960_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. / 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604158_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Nord-Essonne de lui communiquer l’intégralité de son dossier médical sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 2°) de juger que le délit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407774_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
manière dématérialisées ; 3°) d'ordonner à la fondation Deutsch de la Meurthe de lui racheter un ordinateur de la marque " Dell " d'une valeur de 3 000 euros ; 4°) de mettre un terme aux crimes et délits
Source officielleCH 1 JU
DTA_2503207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 15-33-43 du code de procédure pénale : « Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301087_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
infraction du 14 mai 2021 à 14H30 à Romorantin, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer de six points le capital de son permis de conduire dans le délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2201480_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle1ère chambre
DTA_2209992_20230220
20 février 2023
20 février 2023
tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 17 mai 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204493_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
suite de l'infraction du 18 juin 2022 à 23h00 à Chambray-les-Tours; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer six points au capital de son permis de conduire, dans le délai
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2013585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300165_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de fuite du 17 février 2018 qu'il n'établit ni même n'allègue avoir contestées dans les délais légaux et qu'il convient dès lors de considérer comme définitives.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301447_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
raison du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire au titre des années 2019 à 2022, ainsi que les délibérations
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