CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2304120_20251209

Administratif

9 décembre 2025

préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301959_20241118

Administratif

18 novembre 2024

La durée légale d’un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an ». Par suite le moyen soulevé par la requérante ne peut qu’être écarté. 3.

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307182_20251209

Administratif

9 décembre 2025

police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et 15 jours ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2305486_20251209

Administratif

9 décembre 2025

préfet de police des Bouches-du-Rhône a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois ; 2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2211618_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Cette notification a pour seul objet de rendre celle-ci opposable à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.

Source officielle

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2216995_20230209

Administratif

9 février 2023

de vitesse de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée de 80 km/h, dans la commune de Sainte Hélène dans le département de la Gironde.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2207348_20230921

Administratif

21 septembre 2023

mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2002599_20220719

Administratif

19 juillet 2022

L'article L. 224-2 du même code permet au préfet, dans les 72 heures qui suivent, de suspendre le permis pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2106141_20240507

Administratif

7 mai 2024

Leur hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres. Elles ne pourront être réalisées à plus de 6 mètres de la façade arrière de la construction principale.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2104942_20240129

Administratif

29 janvier 2024

pas 35 m² ; / b) que leur partie close, le cas échéant, ne dépasse pas 25 m² toute surface ; / c) que leur hauteur au faîtage (ou du bâtiment en l'absence de faîtage) ne dépasse pas 5 m. ; / d) qu'elles

Source officielle

Magistrat Hardy

DTA_2405044_20260203

Administratif

3 février 2026

Il doit être regardé comme soutenant : - qu’il n’a pas commis l’infraction de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée sur le fondement de laquelle le sous-préfet a suspendu

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219994_20240123

Administratif

23 janvier 2024

29 août 2022 par lequel le préfet de l'Allier a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui restituer son permis de conduire dans un délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312848_20240111

Administratif

11 janvier 2024

de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2409873_20241128

Administratif

28 novembre 2024

B D, chef du bureau des polices administratives, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

Source officielle

Magistrat statuant seul

DTA_2201282_20250317

Administratif

17 mars 2025

Ils soutiennent que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie a été établi sur la base d'un constat erroné, dès lors qu'il n'y a pas eu de dépassement de la surface autorisée du fait de

Source officielle

1ère chambre

DTA_2004781_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Les requérants sont donc fondés à soutenir que le projet méconnait la règle de hauteur en tant qu'il dépasse 9,11 mètres. 12.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2007788_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le nombre des heures supplémentaires accomplies dans les conditions fixées par le présent décret ne peuvent dépasser un contingent mensuel de 25 heures.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2104532_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Il résulte de ces dispositions que contrairement à ce qui est soutenu, la date à prendre en considération pour établir le point de départ du délai de neuf ans pendant lequel les engagements souscrits par

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400389_20250211

Administratif

11 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tenant à ce que la CPS n'a pas respecté son obligation de l'informer avant le dépassement de son plafond ; - la CPS ne

Source officielle

Page 19 sur 841

← Précédent Suivant →