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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100481_20240326
26 mars 2024
Le préfet poursuit en faisant valoir que plusieurs projets fonciers, proches des axes de transport notamment, mais hors DPU, échappent à une possible mobilisation par la puissance publique.
Chambre 1
DTA_2000798_20240503
3 mai 2024
Le prix de revient des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière, évalué selon la méthode comptable, est celui qui est inscrit à l'actif du bilan.
4ème chambre
DTA_2208740_20240610
10 juin 2024
Les pièces qu'elle produit ne permettent pas davantage de démontrer que la société Ltd Participation, de droit britannique, faisait l'objet, à la date du 31 juillet 2017, d'une procédure assimilable à
5e Section - 3e Chambre
DTA_2212974_20230531
31 mai 2023
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Eloignement urgent
DTA_2203640_20220720
20 juillet 2022
D C représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté d'assignation à résidence du préfet d'Ille-et-Vilaine qui lui a été notifié le 13 juillet 2022 ; 2°) de mettre à la charge
juge unique (5)
DTA_2009289_20220721
21 juillet 2022
Il soutient qu'il n'a jamais reçu le courrier du 18 septembre 2020 l'invitant à prendre rendez-vous pour réaliser un bilan personnalisé de situation.
2ème chambre
DTA_2024819_20221226
26 décembre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments revalorisé à l'aide de coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
3ème chambre
DTA_1910799_20221006
6 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés par la
7ème Chambre
DTA_2001464_20230224
24 février 2023
La SARL Sushi express conteste la majoration de 100 % qui lui a été appliquée en faisant valoir qu'elle a eu des difficultés à finaliser sa comptabilité pendant la période de vérification et qu'elle a
JU2
DTA_2001390_20221215
15 décembre 2022
Il ressort de ce bilan que l'entreprise dispose d'une presse-plieuse d'une valeur de 60 000 euros, d'une cabine de peinture d'une valeur de 48 783,69 euros, de ponts roulants dont la valeur va de 5 à 16
8ème chambre
DTA_2401410_20260219
19 février 2026
Au contraire, il résulte du rapport médical réalisé le 25 novembre 2022 par le médecin de prévention que le requérant, qui ne fume pas, présentait des bilans glycémiques et lipidiques satisfaisants, que
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402010_20240529
29 mai 2024
C, représentant le lycée Branly, qui reprend les conclusions et arguments du mémoire en défense et précise que, à chaque réaffectation d'un élève, un bilan de sa situation est effectué pour faciliter la
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302454_20231018
18 octobre 2023
Ego aux demandes de justification du respect des articles L. 6313-4 et R. 6313-4 et suivants du code du travail ainsi que le respect des règles d'éligibilité au compte personnel de formation du " Bilan
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509828_20251201
1 décembre 2025
liberté fondamentale : l’octroi à leur fils d’une aide AESH fixée à seulement 50% porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’un égal accès à l’instruction ; les bilans
DTA_2102307_20231003
3 octobre 2023
de l'exercice clos au 31 décembre 2005 pour un montant de 151 125 euros ; en toute hypothèse, le principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit ne s'applique pas aux
4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
d'enjoindre à l'administration fiscale de produire la base de données qu'elle a constituée, de produire un exemplaire de l'annexe 6 à la proposition de rectification comportant les données non figées et faisant
3ème Chambre
DTA_2201623_20240426
26 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la délibération du 25 février 2020 arrêtant le projet et tirant le bilan de la concertation : 2.
DTA_2102914_20231110
10 novembre 2023
mention figurant au compte-rendu d'évaluation professionnelle selon laquelle Mme B demande un bilan professionnel en vue d'une mobilité serait erronée.
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
Cette circonstance est de nature à vicier la composition et, ce faisant, la décision et l'avis de la commission. 5.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2210862_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er aout 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet, comme irrecevable, de la requête de Mme C, faisant valoir que celle-ci n'est pas recevable à contester
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