La requérante demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de

la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française

de réfugié a été reconnue, l'étranger doit fournir : " - justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) ou, à défaut

A entretient une relation avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 20 mai 2021.

Si Mme A C indique être née sur le sol français, elle ne conteste pas détenir la nationalité française.

Il soutient qu’il est désormais en mesure de produire les documents demandés, ce alors que son retard à produire la pièce justifiant de son niveau de connaissance du français résulte d’un retard administratif

de l'éducation précité, le fait de posséder la nationalité française est une condition indépendante et cumulative de la condition tenant à l'inscription sur les registres des Français établis hors de

françaises ne leur aient adressé une nouvelle demande de reprise en charge.

; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-

Aux termes de l'article 3 de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " Les

par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République () ". 5.

B, assisté d'un interprète mais s'exprimant en langue française et accompagné de son fils de trois ans, Mahdi. M.

, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

B a demandé la régularisation de sa situation en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française le 25 septembre 2021.

B a déposé sur la plateforme ANEF une demande de délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français tenant à son mariage le 17 juillet 2021 avec une ressortissante française

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

, d'autre part, il n'a pas fourni la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour financer son séjour et d'une assurance maladie couvrant l'ensemble de ses soins 5.

, appréciée en particulier au regard et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat (…) ».

par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d’asile lui permettant de saisir l’Office français