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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2403483_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet qui a refusé de faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 notamment au regard du suivi de grossesse
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505983_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle fait notamment valoir que la grossesse de sa cliente est pathologique, qu’elle a un rendez-vous de suivi le 26 janvier 2026, qu’elle est en attente de l’attribution de l’aide médicale d’Etat et que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303063_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'intéressée est enceinte depuis le 26 décembre 2022 et elle ne fait valoir cette grossesse devant le tribunal que début mars.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301822_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Les examens médicaux ultérieurs, et notamment une échographie réalisée le 8 décembre 2022, ont mis en évidence une grossesse débutée vers le 28 septembre 2022, et a révélé que Mme A était enceinte de quatre
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2306772_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
traitements qu'elle a subis en Libye, sur des conditions de vie en Italie, sur les raisons de sa venue en France et sur son état de santé ; - sa vulnérabilité avérée et particulière, liée à sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303534_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée entraîne des conséquences très graves sur sa situation ; elle a débuté une grossesse le 19 septembre 2022
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504975_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que : - elle a trouvé un hébergement après du père de son enfant, sa grossesse implique qu'elle soit auprès de lui ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2610257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, alors âgée de dix-neuf ans, qu'au dévoilement de la grossesse de sa compagne, il fait l'objet de menaces et de mauvais traitements par la famille de cette dernière, que, pour ce motif, il craint pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2201010_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Mme B C a été prise en charge le 28 février 2022 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion pour une interruption volontaire de grossesse.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2403082_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
2019 à Beligneux (- 3 points), l’infraction du 26 février 2020 à Barberaz (- 2 points), l’infraction du 20 janvier 2021 à Sainte-Julie (- 4 points) et l’infraction du 6 octobre 2023 à La Balme Les Grottes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2403196_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, 1°) de prescrire une expertise portant sur la prise en charge de Mme D par le centre hospitalier Avranches-Granville pendant le suivi de sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404831_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Cette relation a débuté préalablement en 2015 même s'ils ne se sont mariés que le 22 août 2023, Mme D justifie actuellement d'un état de grossesse et souhaiterait pouvoir vivre sa grossesse auprès de son
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501348_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'appréciation en ne la faisant pas bénéficier de la dérogation prévue à l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, alors qu'elle présente un état de vulnérabilité liée à sa situation de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205680_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, si elle se prévaut de son état de grossesse, dont le terme est prévu au mois d'avril 2023, elle ne justifie d'aucun risque médical particulier lié à son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205801_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'une entrée régulière sur le territoire français ; -elle justifie avoir suivi avec sérieux une formation professionnelle qualifiante qu'elle a été contrainte d'arrêter en raison de son état de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500116_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toutefois, et d'une part, son mariage qui aurait été célébré le 14 septembre 2024, de même que la grossesse de sa compagne de moins de trois mois, présentent un caractère particulièrement récent et les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2605556_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
E... est enceinte, le terme de la grossesse étant fixé au mois de mai 2026, et a été hospitalisée les 10 juin 2025, 3 juillet 2025, 23 août 2025 et 1er septembre 2025 pour des tremblements des extrémités
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514651_20260223
23 février 2026
23 février 2026
et les suites de grossesse l’ont empêché de présenter sa demande d’asile dans les délais réglementairement prescrits ; - elle a à sa charge deux enfants mineurs et est dépourvue de toute ressource.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301841_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mme B a d'ailleurs pu, au cours de cet entretien, faire état de sa situation personnelle, notamment quant à sa grossesse. Rien ne permet de présumer que l'entretien n'aurait pas été confidentiel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306513_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
décision attaquée ne se fonde ni sur son comportement ni sur un motif tiré de l’intérêt du service, en méconnaissance de la circulaire n° 207-038 ; - elle est discriminatoire, au regard de son état de grossesse
Source officiellePage 19 sur 274