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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206458_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301332_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'une copie de cette dernière " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2209188_20230206
6 février 2023
6 février 2023
L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles
Source officielle3ème chambre
DTA_2305362_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
par sa supérieure dès son arrivée dans le service PLATINIUM ; en outre, aucune mesure n’a été mise en place pour la protection de la santé et de la sécurité des agents du service par l’université ; celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2203742_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci
Source officielle1ère chambre
DTA_2206439_20230209
9 février 2023
9 février 2023
été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;(..) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles
Source officielle1ère chambre
DTA_2103183_20230223
23 février 2023
23 février 2023
commune de Montpellier, et celles de Me Sillères, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103288_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103511_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Si le requérant conteste l'évaluation à la hausse de la valeur locative de son bien, celle-ci résulte de la non-imposition pour les années antérieures de locaux qui auraient dû être imposés depuis leur
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102339_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, l'administration fait valoir sans être contredite qu'aucun terme de comparaison n'a pu être trouvé dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2304319_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En dernier lieu, dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi et celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2203836_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En se bornant à solliciter la somme de 2 500 euros en réparation du pretium doloris et celle de 1 500 euros au titre du préjudice moral sans apporter davantage de précision, Mme A n'établit pas l'existence
Source officielle3ème chambre
DTA_2302186_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Alors que le préfet de la zone de défense sud n’oppose aucun motif autre que celui de l’absence de demande, M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300758_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403608_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci
Source officielle3ème chambre
DTA_2200445_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, dès lors qu'il n'est pas fondé sur sa situation individuelle ; les dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et celles des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2102831_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B un titre de séjour, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé ou de celle de sa concubine, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100565_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'association requérante n'est pas fondée à se prévaloir de cette instruction qui ne comporte pas, s'agissant du caractère public du contribuable, une interprétation de la loi fiscale différente de celle
Source officielle3ème chambre
DTA_2100204_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros à Me Aubry dans les conditions prévues par ces dispositions et celles de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2004482_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 196 bis du code général des impôts : " La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
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