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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303667_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable dès lors que la collectivité n'a pas précisé si le contrat en litige a été ou non signé et qu'elle a indiqué qu' "en sa qualité de candidate évincée et lésée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607241_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
de l’accord-cadre en méconnaissance de l’article L. 2124-2 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; - ces manquements aux obligations de mise en concurrence ont été susceptibles de les avoir lésées
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507982_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600135_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Elle soutient que : - la société requérante ne dispose pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, dans la mesure où elle n’établit pas qu’elle est susceptible d’avoir été lésée par les manquements
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200443_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés et qu'en tout de cause, les irrégularités soulevées ne sont pas susceptibles de l'avoir lésée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205443_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
faisait obstacle à ce qu'elle puisse proposer un prix de référence V0 inférieur au prix plancher ; elle a bien proposé une mercuriale de référence pour la révision du prix de référence ; - elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208892_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
d'appel d'offre devait être affecté par l'absence de précisions sur les exigences minimales, la société VYP Affichage et Mobilier Urbain ne démontre pas que cette irrégularité serait susceptible de la léser
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400322_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
collectivité de Corse a dénaturé son offre et a méconnu par la même occasion la méthode de notation s'agissant des sous-critères 1.3, 1.5, 1.7, 2.9, 2.10 et 2.11 ; - les manquements qu'elle invoque l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201107_20220826
26 août 2022
26 août 2022
prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201932_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200279_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300163_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
attributaire a remis deux plis en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2151-6 du code de la commande publique ; - ces manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500002_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601950_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle fait valoir que la société requérante ne se prévaut d’aucuns manquements susceptibles de l’avoir lésée. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406857_20240803
3 août 2024
3 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2024 et le 31 juillet 2024 à 8 h 00, la société Compact Gym, représentée par la SELAS d'avocats Olszak et Levy, demande
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410291_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 551-10 de ce code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406131_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la société Socotec Équipements à la demande de précision qui lui a été faite par l'administration étaient clairement insuffisantes ; - ses offres ayant été classées en deuxième position, elle a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301502_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - elle se trouve être lésée par la non-attribution du marché et les manquements de la commune de Montluçon ; - la note finale attribuée n'est pas justifiée ; - la commune de Montluçon
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204845_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ", et aux termes de l'article 85 du même code : " Toute personne qui se prétend lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314713_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2025, le centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé, représenté par Me Lesné, conclut au non-lieu sur les conclusions de la requête.
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