En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : "'La demande de permis de construire précise : / () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y lieu répartie

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'elle a délivré à Mme B un rendez-vous.

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour se rendre sur les lieux, constater les d\u00e9sordres et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9.

Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Les Vans une somme de 600 euros au profit de M.

Sur les frais liés au litige : Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M.

En premier lieu, en vertu de l’article L. 621-6 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de région est le représentant territorial de FranceAgriMer.

A B, représenté par Me Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposée à sa demande d'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) communal en tant qu'il classe la

La fouille du 9 septembre 2021 a eu lieu en raison du passage de l'intéressé devant la commission de discipline le même jour. 5. Il résulte de l'instruction que M.

En dernier lieu, les établissements publics de coopération intercommunale ne constituent pas des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution.

son fils d'une part du fait du refus d'intervention d'un équipage de police présent à l'hôpital au moment de sa fuite et d'autre part, au domicile pour un défaut de vigilance et de sécurisation des lieux

" fait apparaître un coût de fondation des mâts de 113 406 euros par éolienne alors que les rectifications font ressortir un prix de revient des fondations par éolienne de 315 060 euros ; - il y a lieu

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021, la SCI Joe's, représentée par Me Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2021 et 21 novembre 2022, la société Hectare, représentée par la SCP Bedel de Buzareingues-Boillot et Associés, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2021, 14 décembre 2021 et 17 octobre 2022, Mme B A, représentée par la SCP Bedel De Buzareingues-Boillot et associés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2022, la SARL Alizée Terrassement, représentée par Me Boillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°568

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la SARL Première Pierre et l'indivision A, représentées par Me Boillot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2024 et le 26 juin 2025, la SNC LNC Occitane Promotion, représentée par Me Boillot, demande au tribunal : 1°)