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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203058_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100766_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

R. 111-13 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, dès lors que n'y figure pas la puissance électrique nécessaire au projet et que la demande aurait dû être présentée au titre de la construction d'un lotissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108023_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant que le maire a fait application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme entré en vigueur postérieurement à l'autorisation de lotir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108024_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en tant que le maire a fait application des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme entré en vigueur postérieurement à l'autorisation de lotir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308333_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En sixième lieu, l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme dispose : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005552_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

B, à titre gratuit, jusqu'à la date de début des travaux de lotissement en janvier 2014. A la suite de la réalisation de ce lotissement, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904757_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

En ce qui concerne les travaux internes au lotissement : 24.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311474_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la commune de Marignane demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner les bâtiments constituant le lotissement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301252_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

D H demandant l'annulation du permis d'aménager délivré le 28 avril 2023 à la commune de Montferrand-le-Château et portant sur le lotissement " Les Grandes Pièces ", le tribunal a décidé de surseoir à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400009_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

dans le périmètre duquel se trouve le terrain en litige ; - le projet méconnait l'article 6 du règlement du lotissement qui fixe une distance minimale de 4 mètres entre une construction et une voie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202824_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

implicite par laquelle le maire de Saint-Agathon a rejeté leur demande du 17 mars 2022 tendant à ce que soient constatées, par procès-verbal, des infractions aux règles d'urbanisme concernant le lotissement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105569_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

rendant impossible la circulation de la benne à ordures ménagères sont entachés d'erreurs de fait dès lors que la collecte se fera directement depuis la voie publique sans emprunter la voie interne du lotissement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203292_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A, propriétaire co-lotis du lotissement " Carnoles ", lequel inclut les parcelles situées en face de cet emplacement, de l'autre côté de l'avenue de Profondeville, demande l'annulation de cette délibération

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105230_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

représentée par la SELARL Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire d'Ergersheim a refusé de lui accorder un permis d'aménager un lotissement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103568_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par conséquent, l'opération projetée constitue un lotissement au sens des dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306799_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable : les requérants, qui n'ont pas contesté l'arrêté portant permis d'aménager délivré le 24 janvier 2020 autorisant la réalisation de ce lotissement, ne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302421_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

D... soutient que la commune de Monteils a commis une faute dans la conception du cahier des charges du lotissement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200856_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

" Bellevue " ; - méconnaissent les règles relatives aux espaces libres et plantations du lotissement " Bellevue ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101427_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par un courrier du 14 janvier 2020, l'association syndicale du lotissement a formé un recours gracieux contre cette décision, rejeté par une décision du 8 décembre 2020.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401599_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Le projet en cause consiste à réaliser un lotissement sur une partie seulement de la zone 1 AU de la commune de Pontarlier.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

Voir →

Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

Voir →