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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2200991_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

.- Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101393_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

D'autre part, la reconnaissance d'une maladie professionnelle obéit à des règles distinctes de celles encadrant la reconnaissance d'un accident de service.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2003903_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ensuite, il résulte des dispositions rappelées et citées au point 5 qu'en raison de leur différence de catégorie d'imposition, la moins-value essuyée en 2014, qui obéit au régime défini aux articles 150

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203169_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106566_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205099_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1919443_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

L'opération est justifiée du point de vue économique et obéit à des motivations principales autres que fiscales ; / b) L'activité à l'origine des déficits () dont le transfert est demandé n'a pas fait

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2006809_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

préparatoires, que, pour les noms de marque de fabrique, de commerce ou de service, l'obligation d'emploi de la langue française, dont le principe est posé par l'article 2 de la loi du 4 août 1994, obéit

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2309181_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2402349_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305036_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503472_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

En tout état de cause, si le requérant fait valoir que son exil obéit principalement à des exigences économiques, cette circonstance ne saurait constituer un fondement à une demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406090_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302302_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

, qu'il existe une unité de déchocage au centre hospitalier universitaire de Dijon, rattachée au service de réanimation, et que l'intéressée pourra faire son stage dans sa région d'affectation sans obérer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001484_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

A la circonstance que Mme A n'occupe aucune activité professionnelle afin de s'occuper de leur fille, l'état de santé de l'enfant obère les perspectives d'évolution professionnelle auxquelles M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203200_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

l'artificialisation des sols, de la gestion des eaux pluviales ou encore de la présence de la nature et de la végétation en ville, et que la réalisation du projet faisant l'objet du permis de construire pourrait obérer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203268_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

l'artificialisation des sols, de la gestion des eaux pluviales ou encore de la présence de la nature et de la végétation en ville, et que la réalisation du projet faisant l'objet du permis de construire pourrait obérer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403388_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

transport d'électricité étant exclusivement régie par les articles R. 323-7 et suivants du code de l'énergie ; seule l'enquête publique organisée lors de la déclaration d'utilité publique du projet obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201473_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

que son action en matière de police s'inscrit dans une action politique plus large de négociation du contrat de plan Etat-Région en cours de préparation, démontrant ainsi que la mesure de restriction obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515177_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

- la condition d’urgence est remplie dans la mesure où elle est présumée dans le cas d’espèce, et que la décision en litige entraine des conséquences significatives sur ses conditions de vie et obère

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ABC Obertieres

SIREN 884539420Greffe du Tribunal de Commerce de vienne

30/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERT LUDOVIC SARL

SIREN 501280887Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

28/07/2026

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Dépôts des comptes

OBERTRANS 77

SIREN 819621525Greffe du Tribunal de Commerce de melun

28/07/2026

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Procédures collectives

OBERT

SIREN 884829235Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 août 2025, désignant liquidateur SELARL Athena prise en la personne de Maître Charlotte Thirion 20 Rue d'Isly et 3 pl Gal Giraud Immeuble LES 3 SOLEILS 35000 Rennes.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication

28/07/2026

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Radiations

OBERT - GUYOT

SIREN 930875026Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

21/07/2026

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