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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche sollicite du tribunal la remise en état par la démolition des constructions réalisées

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2000802_20230203

Administratif

3 février 2023

Par la suite, une nouvelle intervention a été réalisée le 5 décembre 2017. Mickaël Landreau est décédé le 18 janvier 2018 d'un choc septique.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2505573_20250801

Administratif

1 août 2025

l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404662_20260415

Administratif

15 avril 2026

Le 27 février 2024, il a demandé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016760_20230202

Administratif

2 février 2023

Elle ne peut le faire qu'à raison des opérations réalisées à compter de l'abrogation de l'attestation par l'administration qui l'a délivrée, si tel a été le cas. 9.

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101746_20240215

Administratif

15 février 2024

et dont la réalité est contestée en défense. 5.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2101159_20230404

Administratif

4 avril 2023

mais auraient pu être réalisés au cours du temps de travail de l'agent.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205808_20240604

Administratif

4 juin 2024

représentée par Me Berodier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2019 et de rétablir

Source officielle

2ème chambre

DTA_2400939_20260122

Administratif

22 janvier 2026

départementale d’aménagement foncier de l’Yonne qui s’est tenue le 21 novembre 2023, la localisation de l’empierrement de 350 mètres linéaires ne lui a pas été montrée ; - lors de l’enquête publique réalisée

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2301512_20250212

Administratif

12 février 2025

comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée le 26 juillet 2022, prise par le maire de Lyon de lui interdire l'accès à son compte Twitter ; 2°) d'enjoindre au maire de Lyon de rétablir

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518815_20251029

Administratif

29 octobre 2025

pension d’invalidité ; 2°) à titre subsidiaire, d’admettre une remise de sa dette de Revenu de solidarité active, ou à tout le moins, un étalement de sa dette en soixante mensualités ; 3°) de le rétablir

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604370_20260505

Administratif

5 mai 2026

familiales du Rhône lui a réclamé un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 10 923,40 euros et une pénalité infligée pour fraude ; 2°) de le décharger de ces sommes ; 3°) de le rétablir

Source officielle

3ème chambre

DTA_2300935_20250307

Administratif

7 mars 2025

B 22 052458 E dont la date d'effet a été fixée au 17 septembre 2015, concédée par arrêté du 5 septembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à la modification de son titre de pension en rétablissant

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2327229_20231212

Administratif

12 décembre 2023

des dépôts et consignations de Côte d'Ivoire ; 2°) d'annuler la procédure de passation du marché ; 3°) d'enjoindre à la société Expertise France de communiquer l'étude de faisabilité du projet réalisée

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2013273_20230214

Administratif

14 février 2023

Par courriel du 25 août 2020, il a sollicité le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. En l'absence de réponse à cette demande, M.

Source officielle

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2214976_20221004

Administratif

4 octobre 2022

obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous une astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200699_20220812

Administratif

12 août 2022

carte de séjour temporaire ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle

6ème chambre

DTA_2404035_20241119

Administratif

19 novembre 2024

d'enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler son certificat de résidence dans les quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2200888_20221107

Administratif

7 novembre 2022

vendeurs, puis aux acquéreurs évincés, au prix auquel elle l'aura elle-même acquis dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Source officielle

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