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4 811 résultats pour « Roumane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2312890_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Roumanie est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312894_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

exposé à un risque sérieux de ne pas être traité par les autorités roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Roumanie est

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315470_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

traité par les autorités roumaines dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la Roumanie est un Etat membre de l'Union européenne, partie

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2305794_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2316403_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

B d'une demande d'asile auprès des autorités roumaines le 8 avril 2023.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404858_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B A aux autorités roumaines aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2403727_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de renvoyer l'intéressé en Roumanie et non dans son pays d'origine.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2204684_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Cette demande, rejetée par les autorités roumaines, a été acceptée par une décision des autorités allemandes du 29 juin 2022. Par un arrêté du 17 août 2022, dont M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209063_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A a été enregistré pour la première fois dans ce fichier le 5 juillet 2022, par les autorités roumaines en tant que demandeur d'asile.

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2400384_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Par un arrêté du 10 janvier 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé de transférer Mme C aux autorités roumaines.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2311595_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile en Roumanie et en Belgique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212143_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Mme D, ressortissante roumaine, née le 28 novembre 1999 à Calarasi (Roumanie), déclare être entrée en France en 2018.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2502946_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

C, de nationalité roumaine, est entré en France en 2015 selon ses déclarations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218090_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de police du 22 septembre 2021, en vue de son transfert aux autorités roumaines, et l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304379_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

C, assisté de Mme B A, interprète assermentée en langue roumaine, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322933_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

C B aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2217366_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités roumaines

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308590_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B, ressortissant roumain né le 6 janvier 1975 à Motru (Roumanie) demande l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Aisne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300521_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

C avaient été relevées le 26 août 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Roumanie à l'occasion de l'enregistrement d'une demande de protection internationale dans ce pays.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301456_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités roumaines. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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