B..., au préfet de l’Aude et à Me Ruffel. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près de tribunal judicaire de Carcassonne.

- le rapport de Mme C - les observation de Me Ruffel pour M. et Mme E. Des notes en délibéré présentées par M. et Mme E ont été enregistrées le 12 décembre 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2

Souteyrand ; - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Par délibération du 11 juillet 2022, le conseil municipal de la commune de Ruffec a fixé, dans l'article 4, le montant des indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Roger Martin Promotion, à la commune de Ruffey-lès-Echirey et à Mme C B épouse A.

un visa d'établissement de type " entrepreneur/profession libérale " et, d'autre part, de délivrer à A B un visa de long séjour en qualité de visiteur, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités

A..., et celles de Me Gourinat, représentant la commune de Ruffey-lès-Echirey. Des notes en délibéré, présentées dans les instances nos 2503276 et 2503888 pour l’entreprise individuel B...

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 27 mai 2020, le conseil municipal de Ruffey-lès-Echirey a notamment délégué au maire la faculté " 14° - d'exercer, au nom de la commune

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Ruffel, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 septembre 2025 : - le rapport de Mme Doumergue ; - les observations de Me Ruffel, représentant M.

C ; - et les observations de Me Ruffel, pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un bordereau de pièces et un mémoire enregistrés les 28 mars, 2 juin et 2 août 2023, Mme A D née C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)

C ; - les observations de Me Ruffel, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Une note en délibéré présentée pour Mme A, par Me Ruffel, a été enregistrée le 8 août 2024. Considérant ce qui suit : 1.

la maire de Ruffey-les-Echirey a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal de la commune son recours gracieux contre cette délibération ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ruffey-les-Echirey

Lafay ; - les observations de Me Ruffel pour M. B et les observations de M. B assisté par M. A C, interprète ; Une note en délibéré, présentée par M.

Souteyrand ; - et les observations de Me Ruffel pour Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

B... a demandé au préfet de l’Hérault de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et qu’ils sont restés sans réponse.