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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2404102_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

A..., représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200973_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

A B et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2209742_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le rapport de Mme Van Maele a été entendu au cours de l'audience publique du 9 mai 2023. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209749_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C, au préfet du Val d'Oise.

Source officielle
TA

1eCh Magistrat statuant seul

DTA_2102008_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que, par courrier du 30 juin 2020 ayant pour objet, " rupture de contrat anticipée ", Mme B a informé la mairie de Marseille de son souhait de " rompre [son] contrat de travail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203609_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Cette possibilité de retrait, introduite afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204064_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Cette possibilité de retrait, introduite afin de permettre le retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de Français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211766_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305834_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2509981_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

il conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il soutient que la condition d’urgence est remplie ; il rappelle que son employeur l’a menacé par un courrier du 31 juillet 2025 de rompre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503097_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il ajoute que cette décision ne lui permet pas d'effectuer un déplacement professionnel en République Démocratique du Congo et que son contrat de travail risque d'être rompu s'il n'est pas en mesure de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2521461_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

soutient que : - l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; la décision préjudicie à sa situation professionnelle et financière, dès lors que son employeur menace de rompre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102111_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Au cours de cette nuit, un fort coup de vent a conduit un autre navire amarré de l'autre côté du ponton, a à rompre ses amarres sauf une qui a arraché le bollard auquel elle était fixée et sur lequel était

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209745_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

La requête a été transmise à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Un mémoire de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2212104_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val-d'Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202645_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Il en va toutefois différemment lorsque l'agent, reconnu apte à reprendre ses fonctions par le comité médical départemental, se borne, pour justifier sa non présentation ou l'absence de reprise de son

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2104221_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B n'a pas réintégré son poste à la date fixée par la mise en demeure de la commune mais a au contraire manifesté, par la réitération de sa demande de rupture du contrat de travail, son intention de rompre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2109254_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A ne s'étant pas présenté à la visite médicale de contrôle, le préfet du Val-d'Oise a, par arrêté du 18 juin 2021, dont M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200972_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A D et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2401130_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SCI VAN ROMPU -PINCHON

SIREN 992075986Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

07/10/2025

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Radiations

VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

08/08/2025

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Créations

VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique

SIREN 988941118Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

15/07/2025

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Ventes et cessions

CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare

13/12/2023

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Modifications diverses

TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian

SIREN 910799170Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

13/05/2022

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