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de l'arrêté contesté prévoit que toute personne circulant avec un chien sur les voies publiques définies à l'article 5 qui ne justifiera pas avoir réalisé l'identification génétique de son animal se verra

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1ère chambre

DTA_2300233_20230614

Administratif

14 juin 2023

Vanhullebus, - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2300348_20230707

Administratif

7 juillet 2023

B, - et les observations de Me Vega substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant azerbaïdjanais, né le 23 octobre 1995, M.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303759_20230424

Administratif

24 avril 2023

situation malgré l'absence de notification MDPH du fait d'un retard de traitement, sous réserve de l'accord de la famille ; en l'espèce, le jeune A B, faute de notification d'ici la rentrée prochaine, verra

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Réconduite à la frontière

DTA_2501548_20251202

Administratif

2 décembre 2025

Samson, magistrat désigné ; - les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. A...

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2517677_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Elle se verra alors remettre des autorisations provisoires de séjour l’autorisant à travailler du 18 novembre 2022 au 29 novembre 2024.

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Reconduites à la frontière

DTA_2500424_20250304

Administratif

4 mars 2025

L'interdiction de circuler est disproportionnée, l'enfant ne verra plus son père ; -et les observations de M.

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1ère chambre

DTA_2500491_20250704

Administratif

4 juillet 2025

A B, représenté par Me Vega, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler : - l'arrêté du 29 janvier 2025 par lequel le préfet de la

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1ère chambre

DTA_2300878_20240201

Administratif

1 février 2024

Martin, premier conseiller ; - et les observations de Me Vega, substituant Me C, avocat de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2401006_20240205

Administratif

5 février 2024

Elles soutiennent que : - l'urgence est avérée ; l'opérateur verra sa situation financière grandement fragilisée du fait de l'acquittement de la redevance ; le risque du préjudice est immédiat, la redevance

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3ème Chambre

DTA_2505235_20251205

Administratif

5 décembre 2025

utilement faire valoir que la requête a perdu son objet en ce que le requérant, s’il est en possession de tous les documents demandés, dont la pièce d’identité en cours de validité de son enfant, se verra

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201398_20220902

Administratif

2 septembre 2022

inscrire leur enfant A dans un établissement public ou privé avant la rentrée scolaire 2022, ce qui produit des conséquences graves et immédiates sur leurs intérêts et, particulièrement, sur leur fille qui verra

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213105_20221102

Administratif

2 novembre 2022

dans lequel il réside avec ses parents ; - aucun des moyens soulevés par M. et Mme B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * la décision du consul se verra

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2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2216911_20221007

Administratif

7 octobre 2022

B ; - et les observations de Me Vega, représentant M. A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

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1ère chambre

DTA_2201598_20230309

Administratif

9 mars 2023

B, - et les observations de Me Vega, substituant Me Ribaut-Pasqualini, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Ressortissant albanais, M.

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4ème chambre - 4/11

DTA_2207383_20221004

Administratif

4 octobre 2022

A se prévaut de son activité professionnelle au sein de la société Vegas Transport et verse au dossier une promesse unilatérale de contrat de travail du 7 mars 2022, cette pièce ne suffit pas, à elle seule

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302207_20230424

Administratif

24 avril 2023

Le candidat retenu se verra proposer un titre d'occupation du domaine public pour l'installation de son projet, l'appel prévoyant en outre, qu'autant que besoin, une convention de partenariat et d'objectifs

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504626_20250912

Administratif

12 septembre 2025

propres des professionnels concernés ; en effet, le professionnel qui, par conviction, se soustrait à l'une des obligations vaccinales prévue par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ne se verra

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504627_20250912

Administratif

12 septembre 2025

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504628_20250912

Administratif

12 septembre 2025

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