Sur la fin de non-recevoir : 2.

B..., sous-préfète du Raincy, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle n’a pas été absente ou empêchée.

Toutefois, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif d'un jugement qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, fait obstacle à ce qu'en l'absence de modification

Aux termes de l'article L. 521-3-1 du même code : " La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.

A... a été condamné depuis le 17 juin 2013, « à plusieurs reprises pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de

ne causent aucun préjudice substantiel ou durable aux intérêts de l'association requérante en l'absence à court terme de menace d'extinction des espèces visées ; l'arrêté n'autorise la capture d'oiseaux

des mémoires, enregistrés le 19 mai et le 20 juin 2025, l’association One Voice demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé

I a été signalé au fichier automatisé des empreintes digitales, sous deux identités, pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'usage illicite, de transport et de détention non autorisés

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir opposée par la pétitionnaire : 5.

Par une décision du 14 avril 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'Hérault a autorisé le licenciement de cette dernière.

Il soutient que la décision aurait pu être fondée sur l'absence de production d'un jugement de délégation de l'autorité parentale, sollicitant une substitution de motifs. M.

Il n’est pas établi que cette dernière n’était ni absente ni empêchée lors de l’édiction des décisions.

A a été interpellé et placé en garde à vue le 25 mai 2022 pour des faits de " transport non autorisé de stupéfiants ", " détention non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants

stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants, récidive et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation

Toutefois, en cas de non réalisation de l'extension au sol prévue à l'alinéa suivant, la surface de plancher maximum peut être portée à 60 m² maximum par cumul des surfaces autorisées pour les extensions

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui

du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; en particulier, en qualité de voisin immédiat, il a intérêt pour agir ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente en l'absence, pour la commune