Par ailleurs, si la responsabilité de la personne publique assumant la garde d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir

privée par rapport à l'utilisation totale n'est pas compatible avec le paragraphe n° 3 de l'instruction D-6-93 du 24 juin 1993 ; - l'utilisation du bien en litige n'est pas déterminée dans sa nature

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Niquet, - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Duffay pour Mme A épouse C.

lui soit déclarée commune.

, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un

Elle soutient que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M.

Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte de déclarations, de réserves ou d'intentions. 5.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Goyer-Tholon, conseillère ; - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), demande au tribunal administratif de se déclarer incompétent et conclut au rejet de la demande.

, les ouvrages appartenant au concessionnaire et directement affectés au service public de la distribution d'électricité ayant le caractère d'ouvrage public ; - le branchement litigieux est antérieur

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 4.

L'octroi d'une telle mesure est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E, - et les conclusions de M. Lombard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : Sur l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée : 1 .

L'association Lion Strike Boxing Club a été créée par déclaration du 8 juin 2023 dans le but d'exercer une activité de boxe thaïlandaise antérieurement assurée au sein de la section " boxe thaïlandaise

Par ailleurs, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la