Par suite, le moyen tiré du vice de procédure n'est pas fondé et doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Par décision du 11 août 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n°

Par une décision du 13 janvier 2023, le directeur territorial de l’OFII a finalement mis fin aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M.

A C B était président de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Marc Peinture, créée à Nantes le 12 juillet 2013, jusqu'au 20 juillet 2016, date à laquelle il a cédé l'intégralité de ses

Par suite, à le supposer invoqué, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification adressée à M. et Mme C serait insuffisamment motivée doit être écarté.

Il suit de là que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.

Les autorités autrichiennes ayant accepté la reprise en charge de M.

B a saisi le directeur général de l'OFII d'un recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 12 juillet 2021 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Celle-ci renonce à toute action récursoire à l'encontre du Département. / ECLA fait son affaire personnelle de toutes les actions tendant à l'indemnisation des préjudices occasionnés à des tiers ou à des

Un nouveau plan d'aide a été accepté par M. A. Le 29 août 2022, le département a indiqué à M.

Hamour, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision du 5 juillet 2022 : S'agissant des moyens de légalité externe : 6.

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe de précaution doit être écarté. 14.