Marowski, juge des référés, - les observations de Me Jaud, avocate de Mme B, qui soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le collège d'Héric ne dispose pas de classe SEGPA, destinée

des affaires étrangères ; / 3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ; / 4° Un représentant du ministre de l'intérieur. / Le président et les membres de la commission sont nommés par décret

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

A, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de se prononcer sur les moyens de droit que soulève l'examen de l'affaire.

Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur précise que la défense de l'Etat dans cette affaire relève de l'OFII, employeur de l'intéressée, et conclut à ce qu'il

A D C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite.

L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ". 2.

Elle s'est ensuite maintenue sur le territoire en situation régulière sous couvert d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et valable jusqu'au 8 octobre 2021, toujours

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C, née B, et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Laporte, avocate de M.

D'une part, Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de son article R. 431-4 : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas

est de droit, en application des dispositions précitées.

B F B A, représenté par la SCP Breillat- Dieumegard- Masson, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique

Par suite, le nouveau motif invoqué par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est susceptible de fonder légalement le refus de visa contesté.