Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les cotisations établies au titre de l'année 2016 : 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208437_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206385_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par la requête susvisée, la SA FT Immo H demande la décharge partielle de ces cotisations de taxe foncière.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2501729_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601934_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
En outre, l’administration a mis en place un dispositif transitoire d’ajustement dans l’attente de recrutement d’un AESH à temps complet.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503609_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
applicable et, d’autre part, elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’intérêt du service dès lors qu’elle se fonde sur des prétendues difficultés de positionnement et d’ajustement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302777_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 établissant la réserve d'ajustement au Brexit ; - l'arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501301_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501730_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant () en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements
Source officielle2ème chambre
DTA_2101592_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101593_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle2ème chambre
DTA_2101594_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures : " Le montant de l'indemnité () est calculé par application à un montant de référence fixé par arrêté () d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2101345_20220817
17 août 2022
17 août 2022
La CAF du Doubs a régularisé le montant de son aide au logement et le forfait logement déduit de la prime d'activité a été ajusté et constitue ainsi une part de l'indu de prime d'activité, les prestations
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2110127_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette valeur est ensuite ajustée pour tenir compte des différences qui peuvent exister entre le type considéré et l'immeuble à évaluer, notamment du point de vue de la situation, de la nature de la construction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005450_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
juin 2020, le 1er juillet 2021 et le 6 juillet 2022, la SCI EDDEL, représentée par Me Clémence, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2002498_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, la société civile immobilière (SCI) de l'Ecusson, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104258_20230227
27 février 2023
27 février 2023
mémoires complémentaires enregistrés le 29 mars 2021, le 22 juillet 2022 et le 26 juillet 2022, la SCPI IMMORENTE, représentée par Me Golleau, demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203843_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2100488_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget d'un coefficient multiplicateur d'ajustement
Source officielle3ème chambre
DTA_2210379_20260211
11 février 2026
11 février 2026
2022 et le 5 novembre 2025, la société en nom collectif (SNC) Stop Hôtel Pasteur, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 21 829 euros, de la cotisation
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