Par ailleurs, un constructeur dont la responsabilité est recherchée par un maître d'ouvrage n'est fondé à demander à être garanti par un autre constructeur que si et dans la mesure où les condamnations

cette raison et dans l'esprit du maître d'ouvrage qui n'est pas en charge de la conception des ouvrages, ne pas appeler de telles modifications.

eux-mêmes au titre des garanties légales dues par le constructeur au maître de l'ouvrage.

La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce

Le montant de ces autres préjudices subis par le maître d'ouvrage s'élève donc à la somme de 23 147,14 euros HT. 12.

ainsi réalisés et dont la charge définitive est à la charge du maître d'ouvrage, sans préjudice de la possibilité pour ce dernier de formuler des appels en garantie.

Enfin, aux termes de l'article 1792-1 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

contraire, le cocontractant du maître de l'ouvrage soit ultérieurement appelé en garantie par celui-ci pour des dommages dont un tiers demande réparation. 17.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

en garantie le maître d'œuvre, M.

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'ouvrage délégué, et les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des

Sur la faute du maître d'ouvrage : 9.

à hauteur de la part qui lui incombe, sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle ; - l'appel en garantie formulé par la ville de Rennes à son encontre ne peut prospérer, la maîtrise d'ouvrage

Sur les appels en garantie : 61.

Elle soutient que : - lorsque le maître de l'ouvrage est recherché par un tiers sur le fondement des dommages de travaux publics, il ne peut rechercher la garantie du constructeur lorsque le marché de

Les sociétés B, C F, A et Le Pape présentent des appels en garanties croisés.

Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur eux, il incombe à la collectivité maître d'ouvrage ou au concessionnaire de l'ouvrage, soit d'établir qu'ils ont normalement entretenu l'ouvrage,

du film provient d'une initiative de l'expert, qui a estimé utile de proposer de façon spontanée une indemnité au profit du maître d'ouvrage au motif que le film posé sur les allèges présente une garantie

d'ouvrage ».

Sur les appels en garantie : 30.