Les parties ont été informées par un courrier du 2 octobre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

brefs délais et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

supplémentaires résultant de la proposition de rectification du 9 juin 2021, leur contestation ne porte plus, compte tenu du dégrèvement prononcé le 3 avril 2023, après prise en compte en base du cautionnement

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

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leurs relations avec les administrations ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application

leurs relations avec les administrations ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; - le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application

indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement ; - le maître d’ouvrage ne pouvait, lors du paiement de la demande d’acompte n° 7, procéder à une retenue de garantie, alors qu’elle bénéficiait d’une caution

En second lieu, pour justifier l'application d'une majoration pour manquement délibéré dont le rappel en litige a été assorti, l'administration s'est fondée sur la circonstance que la société requérante

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.