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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2201690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510967_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103674_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - le titre litigieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre litigieux méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle a informé de
Source officielleAide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105645_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500356_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301412_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. () " .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303205_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger
Source officielle7ème chambre
DTA_2206510_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200108_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200109_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code civil, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302824_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400997_20240222
22 février 2024
22 février 2024
en vertu de l'article 1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604850_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302502_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code général de la fonction publique, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
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