Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1907400_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213231_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du demandeur ; en vertu de l'article 2 du décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015, codifié à l'article L. 114-5-1 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration, il appartenait à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101438_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la SENOG les dépens de l'instance et la somme de 2.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204772_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406906_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En application de l’article 1231-6 du code civil, M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204175_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500874_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 1344-1 du code civil : « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500239_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1344-1 du code civil : " La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400732_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article 1344-1 du code civil : " La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article 1344-1 du code civil : " La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401569_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1344-1 du code civil : " La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier
Source officielle6ème chambre
DTA_2301489_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1331-2 du code de la santé publique : « Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau public de collecte pluvial
Source officielle7ème chambre
DTA_2410943_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2201479_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
devant être capitalisés, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200568_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise" .
Source officielle2ème chambre
DTA_2201511_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1321-3 du même code : « Le règlement intérieur ne peut contenir : (…) 2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601858_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101384_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
civil et en particulier celles issues de l'ancien article 1253 devenu l'article 1342-10 du code civil et laissant au contribuable la possibilité de demander l'affectation de ses paiements à une dette
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216126_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande
Source officiellePage 19 sur 119