CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de force de chose jugée, des dispositions combinées de l’article 1355 du code civil et des articles 480 et 500 du code de procédure civile ; l’administration préfectorale ne pouvait ainsi octroyer le concours

Source officielle

Page 19 sur 117

← Précédent Suivant →

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300340_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2500467_20260512

Administratif

12 mai 2026

D’autre part, pour l’application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101704_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507018_20251216

Administratif

16 décembre 2025

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2401050_20250805

Administratif

5 août 2025

. 223-8 du code de la route ; - l'obligation de communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points n'a pas été respectée

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400354_20260310

Administratif

10 mars 2026

En ce qui concerne les demandes accessoires au droit au paiement : S’agissant des intérêts moratoires ; Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du

Source officielle

6ème Chambre

DTA_1705041_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Source officielle

Président BESLE

DTA_2204954_20240604

Administratif

4 juin 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508119_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507380_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504920_20251114

Administratif

14 novembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106203_20230726

Administratif

26 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2303216_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102278_20231110

Administratif

10 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2207092_20230525

Administratif

25 mai 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001611_20230221

Administratif

21 février 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 ; - le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2102253_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. ". 3.

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202353_20240129

Administratif

29 janvier 2024

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

Source officielle

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2208132_20250701

Administratif

1 juillet 2025

En outre, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable à compter du 30 juin 2018 et qui a repris les termes de l'article 1er du décret n° 2011-1313

Source officielle

2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »

2 332 résultats pour « article 1353 du Code Civil »