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1 537 résultats pour « article 1720 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202284_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202650_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600334_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401310_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

le rehaussement en base des résultats des exercices 2020 et 2021 et l’application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts au titre des manquements délibérés ; 2°) de mettre à

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2226429_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les impositions précitées ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Le 14 septembre 2020, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400376_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204830_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et des dispositions du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - pris en charge par un service d'aide

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202868_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2 du décret du 22 octobre 1955 et les articles 18 et 20 - 1 du code civil ; - les décisions méconnaissent les articles 29 du code civil et 1038 du code de procédure civile ; - les décisions méconnaissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114340_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

A, s'il s'y croit fondé, de saisir l'autorité judiciaire, pour faire valoir, comme il le soutient dans la présente instance, que son fils est français en application de l'article 18 du code civil dès lors

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2310361_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300718_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

170 les informations mentionnées aux 3 de l'article 50-0 et 2 de l'article 102 ter ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305239_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201536_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300336_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2314666_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Vu : - le code civil, - le code des relations entre le public et l'administration, - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501370_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107640_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient qu'elle est Française en application de l'article 18 du code civil dès lors que sa mère bénéficie d'un certificat de nationalité française délivré le 6 août 2013.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209247_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale

Source officielle

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