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43 196 résultats pour « article 2044 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2100723_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001447_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100773_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

au sens de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301563_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301676_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301942_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

sur un moyen relevé d'office, tiré de la substitution, aux dispositions de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, des dispositions de l'article L. 1142-15 du même code comme base légale du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902261_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200909_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401446_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

, conformément à son article 2, cet accord « vaut transaction au sens de l’article 2044 et suivants du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2302595_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400960_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101757_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

2044 et suivants du code civil et n'a déduit aucune franchise de la somme correspondant à l'évaluation du préjudice. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107749_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que par un protocole d'accord transactionnel du 19 décembre 2017, passé en application des articles 2044 et suivants du code civil, ayant pour objet de régler par voie de transaction

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905868_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

transactionnel établi sur le fondement de des articles 2044 et suivants du code civil et signé le 14 décembre 2021 ayant pour objet, ainsi qu'il ressort de son article 1er, de clore amiablement et définitivement

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2302967_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_1914231_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2126937_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

du remboursement de la contribution au service public de l'électricité : " Dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil, le président de la Commission de régulation de l'énergie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101713_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101717_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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