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3 002 résultats pour « article 235-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401808_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2502102_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219499_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310478_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300563_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

500 euros sur le fondement des articles 19-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202507_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions du 1 de l'article L. 231 du code général des impôts que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d'une année civile

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002619_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101828_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

les agents chargés des contrôles prévus aux articles L. 236-1 à L. 236-5 et L. 236-8 peuvent prescrire : / 1° La mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201226_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 233 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2214175_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par ailleurs, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205698_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110448_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

une opération exonérée au sens du e du 1 de l'article 261 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312243_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203301_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906031_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110033_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101969_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200736_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L’article L. 2141-1 de ce code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie

Source officielle

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