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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514871_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 5426-21 du code du travail : « La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200969_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011453_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102792_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206633_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
R. 541-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500191_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2302222_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
fondée sur l'article L. 612-8, doit être écarté comme manquant en fait.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2322658_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office
Source officielle11ème chambre
DTA_2300889_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600915_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ».
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302079_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201124_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103182_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la période relative à l'indu : " I. - L'allocation de logement n'est due, au titre de leur résidence principale
Source officielle2e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2325244_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne notamment le 4° de l'article L. 611-1 et les articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2303276_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300903_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300904_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300905_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300906_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B C, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300907_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A B, représenté par Me Codet, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de ses écritures :
Source officiellePage 19 sur 176