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600 résultats pour « article 661-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200665_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200664_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2203022_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes l'article 1730 du code général des impôts, " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906826_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes du 1. de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2014 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003351_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Selon l'article 3 du même décret : " Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402669_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En ce qui concerne la hauteur de la clôture du parking de stationnement : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1500743_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

dans les dépens prévus à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 25.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500073_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

pas dans le champ des compétences attribuées à l’Etat et, d’autre part, il ne résulte pas des dispositions du code de la construction et de l’habitation, particulièrement de son article L. 662-1, tenant

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1927724_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305663_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2001696_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

En outre, aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006566_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

500 euros soit mise à la charge de ce dernier sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2216939_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202547_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106654_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403704_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002053_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Et aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209371_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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