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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2302745_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105538_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En tout état de cause, la pétitionnaire ne disposerait, en application des dispositions de l'article 673 du code civil, d'aucun titre pour procéder à une telle coupe et pour déposer, à cette fin, une déclaration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2316203_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202155_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1317 du 17 octobre 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2000530_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Cette disposition s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre, à l'exclusion des dispositions des articles 1792 et 1792-4-3 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104171_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204277_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 116-2 du code de la voirie routière ; les règles du code de la voirie routière sont des règles de droit civil auxquelles l'article 2.4.4.4 du règlement de la zone UM2 du plan local d'urbanisme intercommunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203365_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
677 du code civil, aucune distance des ouvertures au regard des planchers n'étant mentionnée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303805_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
R. 844-2 6° du code de la sécurité sociale précise que les pensions alimentaires versées sur le fondement de l'article 371-2 du code civil sont des revenus de remplacement de revenu professionnel, pris
Source officielle3ème chambre
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; - elle est également entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle a méconnu les dispositions de l’article 1582 du code civil et la délibération n°2031/2015/CP du 9 mars 2015.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102438_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du code civil, supérieure à trente ans.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102815_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4233-1 du code de la santé publique : " Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302501_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900455_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats
Source officielle2ème chambre
DTA_2400580_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200377_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 2
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302508_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403215_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution).
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Get Immo une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - la société requérante ne justifie pas d'une subrogations répondant aux conditions requises par l'article 1250 du code civil, et notamment d'aucune
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