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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403661_20241104
4 novembre 2024
Il résulte des 1° et 2° de l'article L. 262-37 et des 1° et 3° de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles que, lorsque du fait du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102621_20230328
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, dans les conditions suivantes : /
DTA_2102378_20230328
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505523_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1233-68 du même code : « Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600304_20260417
17 avril 2026
3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ".
2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".
2ème Chambre
DTA_2003300_20221222
22 décembre 2022
L. 66 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 68 du même livre.
DTA_2101065_20230413
13 avril 2023
dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai
1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
L.66-2° et L.66-3° combinés à l'article L.68 du livre des procédures fiscales, au titre des années 2018 et 2019.
9ème chambre
DTA_2306630_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-68 du code de l'urbanisme : « Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière
1ère Chambre
DTA_2300662_20250127
27 janvier 2025
D'autre part, l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions
2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505117_20251023
23 octobre 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501427_20250516
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-68 du même code : " Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie définit les modalités
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601217_20260331
31 mars 2026
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411768_20250203
3 février 2025
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519589_20251202
2 décembre 2025
ses démarches réelles de création d’entreprise ; l’autorité administrative a ainsi méconnu l’exigence légale d’adaptation individuelle du contrat d’engagement ; * la mesure de radiation méconnaît l’article
MSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303271_20250124
24 janvier 2025
DTA_2101058_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 421-68 du même code : " Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur () ".
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