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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Article 2 : La commune de Lacanau versera à Mme B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2318645_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201168_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu de l'article L. 213-1 et du e) du 4° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont communicables de plein droit à l'expiration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle15ème chambre
DTA_2208194_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203508_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003597_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305972_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.
Source officielle8e chambre
DTA_2406985_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
1152 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205452_20250224
24 février 2025
24 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301790_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
est tenu de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1792 du code civil « dans les limites de la mission qu’il a reçue » ; - sa mission s’exerce par l’émission d’un avis à l’attention du
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204631_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code () le directeur d'un
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102762_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la méthode comptable prévue à l'article 1499 du code général des impôts, il ne résulte pas de l'instruction que la société requérante ait la qualité de société civile immobilière.
Source officielleChambre DALO
DTA_2110205_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103350_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 19 sur 54