A en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, la SARL Dépann'micro et la SARL Au Paton d'Or ont demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

L. 111-1 et 112-1 et L. 351-3 du code de l'éducation.

L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations

Selon l'article R. 321-10-1 du même code, lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération

, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du même code ". 4.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 4.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

B en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la recevabilité de la requête : 4.

Selon l'article R. 253-23 du même code : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de modification, de renouvellement ou de retrait

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Aux termes de l'article 35 du même code :" I.

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () ".

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.